Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, vu les lettres du 26 juillet 2001 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Belluteau (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).